Conditions Générales de Vente
SAS Ma Récolte Bio

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 1er mai 2017, sont accessibles à tout moment sur le site marecoltebio.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande passée par le Consommateur est celle en vigueur sur le site marecoltebio.fr/conditions-generales-vente à la date de passation de la Commande. Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Consommateur qui en fait la demande à la SAS Ma Récolte Bio. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur d’activité concerné par la Commande.

Article 1 – Définitions

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé-e avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante : « Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et la SAS Ma Récolte Bio, au moyen du Site marecoltebio.fr. « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs, accessibles à l’adresse https://www.marecoltebio.fr/conditions-generales-vente/ et lors de la confirmation d’une commande. « Consommateur » désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site marecoltebio.fr. « Service » désigne la vente par la SAS Ma Récolte Bio aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le Site marecoltebio.fr. « Site » désigne le site Internet exploité par la SAS Ma Récolte Bio accessible sous l’adresse https://www.marecoltebio.fr/.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la SAS Ma Récolte Bio offre la possibilité au Consommateur d’acheter des produits ou services, présentés sur le Site.

Article 3 – Inscription

1. Lors du passage de sa première commande, le Consommateur procède à son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le Site www.panier-cueillette-paysanne.fr
2. A cette occasion, le Consommateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à la SAS Ma Récolte Bio dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant directement en ligne, via son compte. la SAS Ma Récolte Bio s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Si l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, la SAS Ma Récolte Bio se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des produits ou services proposés par la SAS Ma Récolte Bio, sans préjudice de la réparation que la SAS Ma Récolte Bio serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.
3. Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation commises par ce dernier. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier. la SAS Ma Récolte Bio ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

1. Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation.
2. la SAS Ma Récolte Bio se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’utilisation disponible en permanence sur le Site. Le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.
3. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, la SAS Ma Récolte Bio se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

Article 5 – Commande

1. Le Consommateur choisit parmi l’ensemble des produits et services proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». La Commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux Produits objets de la Commande. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de crédit.
2. Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente et d’utilisation. Sauf mention contraire les frais de livraisons sont offerts. Les paniers proposés par la SAS Ma Récolte Bio sont annoncés avec une fourchette de poids la plus précise possible. Les aléas de production et l’utilisation de produits non calibrés peuvent faire varier les poids des paniers annoncés de quelques centaines de grammes. Les photos et mises en avant graphiques ne sont pas contractuelles.
3. Les systèmes d’enregistrement automatique des Commandes mis en oeuvre par la SAS Ma Récolte Bio sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur.
4. Dès réception de la Commande, la SAS Ma Récolte Bio confirme au Consommateur la Commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Consommateur. Il est stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par la SAS Ma Récolte Bio.
5. Dans l’hypothèse où l’un des produits ou services objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, la SAS Ma Récolte Bio en avertira dans un délai de 24 heures par courrier électronique ou téléphone le Consommateur, qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai indiqué par la SAS Ma Récolte Bio , la substitution dudit produit par un produit équivalent, au même prix, proposé par la SAS Ma Récolte Bio.
6. Le Consommateur s’interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison est effectuée.

Article 6 – Modalités de paiement

1. Le paiement des produits et services achetés par le Consommateur au Producteur s’effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de la SAS Ma Récolte Bio. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.
2. Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire bancaire de la SAS Ma Récolte Bio sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur. Dans l’hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné, la SAS Ma Récolte Bio pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n’intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par la SAS Ma Récolte Bio. Une fois la commande confirmée par la SAS Ma Récolte Bio, le compte bancaire du Consommateur est débité de la somme correspondant aux produits ou services de sa Commande.

Article 7 – Remise des produits

1. Le Consommateur qui a commandé doit être présent au lieu, créneau horaire et à la date indiqués lors de sa Commande afin de réceptionner cette dernière.
2. Lors de la remise, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par mail par la SAS Ma Récolte Bio. Le Consommateur s’engage, s’il lui est demandé, par la personne chargée de la livraison, à signer le bon d’émargement présenté. Par la signature du bon d’émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits, objets de sa Commande. Sur le bon d’émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l’hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison et devra en informer la SAS Ma Récolte Bio par courriel envoyé à l’adresse contact@marecoltebio.fr au minimum 24h avant le début du créneau horaire prévu pour la réception de sa Commande. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier.
3. Dans l’hypothèse où la SAS Ma Récolte Bio se trouverait dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le Consommateur en serait informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.

Article 8 – Responsabilités et garanties

1. Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits ou services commandés à la SAS Ma Récolte Bio.
2. Le Consommateur est informé qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de la SAS Ma Récolte Bio au titre de la responsabilité du fait de produits défectueux que, conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du Code civil, s’il justifie d’un défaut affectant le produit que lui aurait vendu la SAS Ma Récolte Bio, l’existence d’un préjudice spécifique, et d’un lien de causalité entre ce défaut et ce préjudice.
3. Le Consommateur accepte de dégager la SAS Ma Récolte Bio, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la SAS Ma Récolte Bio ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant: de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles ; de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre Consommateur ; de la non-conclusion d’une vente ou d’un achat ; du coût des biens ou services de remplacement.
4. Les réparations dues par la SAS Ma Récolte Bio en cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de la SAS Ma Récolte Bio.
5. la SAS Ma Récolte Bio ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. la SAS Ma Récolte Bio se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. la SAS Ma Récolte Bio ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

Article 9 – Force majeure

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de la SAS Ma Récolte Bio irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de la SAS Ma Récolte Bio envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

Article 10 – Modification et interruption de service

la SAS Ma Récolte Bio se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de la SAS Ma Récolte Bio à raison des modifications et interruptions effectuées.

Article 11 – Résiliation pour faute du consommateur

En cas de violations ou d’agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, la SAS Ma Récolte Bio peut mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire supprimer son compte ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute de l’accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, la SAS Ma Récolte Bio est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, le Consommateur reconnaît que la SAS Ma Récolte Bio ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de dispositions légales.

Article 12 – Intégralité des engagements

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation constituent la totalité de l’accord passé entre la SAS Ma Récolte Bio et le Consommateur pour ce qui concerne l’utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre la SAS Ma Récolte Bio et le Consommateur.

Article 13 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le Consommateur ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2-3° du code de la consommation. Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par la SAS Ma Récolte Bio.
Toutefois, dans la limite du possible, le consommateur pourra modifier ou annuler sa commande sous réserve que sa commande ne soit pas déjà expédiée. Cette appréciation sera déterminée au cas par cas. Si le panier est en cours de livraison ou a déjà été livré dans un point relais ou une entreprise, aucune modification ou annulation ne sera possible.

Article 14 – Divers

Le défaut d’exercice par la SAS Ma Récolte Bio des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

Article 15 – Dispositions générales d’interprétation

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations demandées par la SAS Ma Récolte Bio lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à la SAS Ma Récolte Bio – 10, rue de Grateloube – 87590 St-Just-le-Martel.

Article 17 – Traduction, langue du contrat

Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.

Article 18 – Droit applicable, litiges

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.